Environ 10 millions de salariés ont de l’argent sur un plan d’épargne salariale. Si vous en faites partie, le Parlement vous a réservé une bonne surprise en adoptant un déblocage exceptionnel via les lois « pouvoir d’achat ». En théorie, vous pouvez d’ores et déjà en faire la demande auprès de votre gestionnaire… Dans les faits, il faudra attendre courant septembre. Voici tous les détails pour débloquer au plus vite.
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, le retour ! Après les fenêtres « Sarkozy » en 2008 ou « Hollande » en 2013, voici la session 2022. Celle-ci n’a pas été lancée par le gouvernement mais par les sénateurs, lesquels ont inséré ce « coup de pouce » dans la loi pouvoir d’achat lors de son passage à la chambre haute.
Le principe est simple : si vous avez de l’argent placé sur un plan d’épargne entreprise (PEE) et que vous aimeriez en profiter sans attendre, vous pouvez le retirer dès à présent, sans fiscalité supplémentaire, et ce jusqu’à la fin de l’année 2022. Ce retrait ne nécessite exceptionnellement pas de motif de déblocage anticipé : habituellement il faut justifier d’un événement tel qu’un mariage, un Pacs, une naissance, un décès, un achat immobilier… Il vous suffit de demander le déblocage à votre gestionnaire de PEE.
Uniquement les sommes placées avant janvier 2022
Ne vous précipitez pas pour autant puisqu’il subsiste tout de même quelques conditions. Tout d’abord un plafond global de 10 000 euros d’épargne pouvant ainsi être débloquée en 2022. Et ce déblocage se fait en une seule et unique fois : impossible de piocher 1 000 euros fin août… puis 2 000 euros avant Noël sans motif. Cette fenêtre de déblocage exceptionnel 2022, ouverte depuis le 18 août jusqu’au 31 décembre, ne concerne en outre que les sommes placées sur un PEE « avant le 1er janvier 2022 » : en clair l’intéressement ou la participation perçue au printemps 2022 ne peut faire un aller-retour sur votre PEE à l’aide de ce déblocage exceptionnel.
Par ailleurs, vous ne pouvez réclamer un déblocage sans motif que sur les sommes perçues via l’intéressement ou la participation, avant 2022, donc : les abondements de l’employeur – compléments de vos versements volontaires – sont exclus de ce coup de pouce exceptionnel. Tout comme l’ensemble des montants placés sur les plans d’épargne salariale à horizon « retraite », les PER collectifs ou autres Perco.
Dernières subtilités… Votre épargne salariale investie dans des fonds solidaires ne peut être débloquée ainsi, sans motif, en 2022, ni les investissements réalisés en titres de votre entreprise (fonds d’actionnariat salarié). Enfin, vous vous engagez à utiliser l’argent ainsi débloqué pour « financer l’achat [d’un bien] ou la fourniture d’une [prestation de services] », dispose la loi. A vous de conserver un justificatif prouvant un achat (peu importe lequel), histoire de montrer que vous n’en avez pas profité pour investir la somme retirée sur un autre placement financier.
Un déblocage totalement net d’impôt ?
Y aurait-il un autre avantage d’ordre fiscal ? Dans la presse, ce déblocage voté par le Sénat a été annoncé non seulement comme exonéré d’impôt sur le revenu (comme tout retrait sur un PEE) mais aussi de prélèvements sociaux, qui rognent habituellement vos gains financiers de 17,2%. Or les services juridiques des principaux gestionnaires d’épargne salariale (Amundi, Natixis Interépargne, Esalia…) sont unanimes : « La somme débloquée est exonérée d’impôt sur le revenu et seules les éventuelles plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (au taux de de 17,2% à ce jour) », pour citer la filiale de la Société Générale, Esalia. En clair : la même fiscalité que pour tout retrait sur un PEE, anticipé ou non.
Quelle est la fiscalité de l’épargne salariale ?
Quand pourrez-vous casser votre plan d’épargne salariale ?
Selon la loi, c’est possible depuis le 18 août. En réalité, aucun gestionnaire d’épargne salariale ne le permet à ce jour. Sont-ils pris de court ? Non, ils attendent une « circulaire interministérielle » qui doit préciser les modalités pratico-pratiques de cette mesure, puisque des flous demeurent sur l’abondement ou l’actionnariat salarié. « Dès la publication de la circulaire, nos équipes pourront finaliser les études nécessaires au calcul du montant individuel maximum pouvant être exceptionnellement débloqué », écrit par exemple Amundi. Esalia affirme que cette circulaire est « attendue en septembre ». Natixis Interépargne annonce la mise en ligne des « outils de saisie » des demandes de déblocage exceptionnel « dès le mois de septembre », renvoyant là encore à l’arrivée de la circulaire pour les ultimes précisions.
Ne pas oublier la règle des 5 ans
Résumons : ce déblocage exceptionnel pouvant grimper jusqu’à 10 000 euros exonérés d’impôt sur le revenu concerne uniquement l’intéressement ou la participation que vous avez investi sur votre PEE avant janvier 2022. Vous pourrez réclamer cette somme dès septembre et jusqu’à fin décembre, sans motif à justifier, mais vous êtes censé l’utiliser pour « consommer », facture à l’appui, et non pour investir ailleurs.
Concernant votre PEE, n’oubliez pas que toutes les sommes placées depuis plus de 5 ans peuvent toujours être retirées à tout moment, sans ce dispositif exceptionnel : « Plus de 50% de l’épargne salariale est disponible et peut donc être utilisée à tout moment par les épargnants », précise l’AFG, groupement des gestionnaires d’épargne salariale. Autrement dit : un pactole de quasi 150 milliards d’euros déblocables exceptionnellement en 2022… dont la moitié était d’ores et déjà déblocable avant l’entrée en vigueur de la loi pouvoir d’achat.
Une information obligatoire des épargnants salariés à l’automne
Vous n’aviez pas encore entendu parler de ce « coup de pouce » ? Votre employeur ou gestionnaire d’épargne salariale va vous faire une piqûre de rappel dans les prochaines semaines : la loi pouvoir d’achat enjoint en effet les employeurs à vous informer de ces « droits dérogatoires » dans un délai de 2 mois suivant la promulgation de la loi, autrement dit d’ici la mi-octobre.
Source : Moneyvox