Nouveau DPE, virement des impôts, taxe attentat… Tout ce qui change en juillet pour votre budget

Nouveau DPE, virement des impôts, taxe attentat… Tout ce qui change en juillet pour votre budget

5 Juil 2024 | Actualités

Source MoneyVox du 01/07/2024

Depuis lundi, et tout au long du mois de juillet, plusieurs changements touchent les finances des particuliers. Voici la liste des évolutions à anticiper.

Les prix du gaz flambent

Une note très salée. La facture d’énergie de plusieurs millions de ménages va subir la forte revalorisation du coût d’acheminement du gaz du gestionnaire du réseau de distribution GRDF, répercutée aux fournisseurs. L’objectif de cette mesure est d’entretenir le réseau qui achemine le gaz vers les maisons et les entreprises. Le prix moyen de la facture de gaz pour les particuliers va augmenter de 11,7% en juillet par rapport à juin. La facture annuelle va atteindre 1 184 euros en moyenne, contre 1 227 euros en janvier.

Virement des impôts

C’est devenu une habitude, depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019. La Direction générale des Finances publiques rembourse plus de 10 millions de foyers. Elle leur rend à l’euro près ce qui a été prélevé en trop, avec le calcul définitif de l’impôt suite à la déclaration de revenus réalisée au printemps. Ce remboursement interviendra le mercredi 24 juillet ou le mercredi 31 juillet. Le libellé du virement sur votre relevé bancaire devrait être comme tous les ans « REMB IMPOT REVENUS » et proviendra de « DGFIP FINANCES PUBLIQUES ».

Un nouveau placement

Le décret a été publié le dimanche 16 juin. Il autorise la mise en place au 1er juillet du plan d’épargne avenir climat (PEAC), ouvert aux moins de 21 ans et qui doit servir à financer des projets à bas carbone. Distribué par les acteurs traditionnels de l’assurance vie (assureurs, banquiers…), sa rémunération sera supérieure à celle du Livret A, dont le taux est actuellement de 3%, a indiqué le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.

Comme pour les livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP), les intérêts tirés de ces placements seront intégralement exonérés de prélèvements fiscaux et sociaux. Sauf cas exceptionnel (décès, invalidité), l’épargne mise de côté par les parents pour leurs enfants sera bloquée jusqu’à leur majorité.

Allocations chômage revalorisées

Les allocations de l’assurance-chômage seront revalorisées de 1,2% le 1er juillet. Cete mesure devrait concerner environ 2 millions de demandeurs d’emploi indemnisés sur les 2,7 millions au total. En effet, certains allocataires de moins de six mois ne sont pas concernés. En moyenne, la revalorisation annuelle a été de 1,68% lors des 5 dernières années, précise l’Unedic, l’organisme chargé de la gestion de l’assurance chômage.

Selon un exemple cité dans le communiqué de l’Unédic, un allocataire n’ayant pas travaillé en mai et bénéficiant de l’allocation minimale recevait 979,29 euros brut (31,59 euros x 31 jours). En juillet, il touchera 991,07 euros brut.

Assurance auto et habitation : la taxe « attentat » augmente

A compter du 1er juillet, les cotisations d’assurance auto et habitation seront un peu plus élevées afin de renflouer le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) et le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Nouvelles règles pour le DPE

Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue au 1er juillet pour les logements de 40 m2 ou moins. Un arrêté du 25 mars modifie en effet les seuils des étiquettes du DPE qui leurs sont appliqués. Cette mesure vise à en faire sortir certains de la catégorie des « passoires thermiques » (catégories F et G du DPE) et de lever leur interdiction à la location afin de laisser le temps aux propriétaires d’envisager leur rénovation. 140 000 logements sont concernés.

Encore du nouveau pour MaPrimeRénov’

MaPrimeRénov’ est une aide pour la rénovation énergétique. Elle permet aux propriétaires de bénéficier d’une aide financière forfaitaire pour la réalisation de travaux dans leur logement.

Plusieurs évolutions sont à noter en juillet. D’une part, pour financer l’installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire décarboné, les propriétaires de logements avec une étiquette énergétique F ou G au DPE n’auront plus accès à MaPrimeRénov’ et seront orientés vers le Parcours accompagné pour réaliser une rénovation d’ampleur de leur bien.

D’autre part, ce Parcours accompagné va désormais être accessible à l’ensemble des propriétaires bailleurs. Jusqu’ici, ce dispositif s’adressait seulement aux propriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes ; et aussi aux propriétaires occupants et bailleurs aux ressources intermédiaires et supérieures.

Des nouveaux tarifs bancaires

Deux banques modifient leurs tarifs à compter du 1er juillet. C’est le cas de SG avec des augmentations marquées sur les cartes bancaires : la Visa à autorisation systématique (Electron ou V-Pay) passe de 35 à 36 euros, de de 46 à 48 euros pour la Visa Classic (tout comme la Mastercard), et de 135 à 142 euros pour la Visa Premier (idem pour la Gold Mastercard). De même, la cotisation mensuelle à l’offre groupée de services Sobrio subit une hausse, variable selon la carte associée. En ce qui concerne les frais de tenue de compte, ils passent de 27 euros par an à 28,75 euros. Plusieurs caisses du Crédit Agricole ont également publié une nouvelle grille tarifaire avec de nombreuses hausses de tarifs.

Encadrement des loyers : nouveaux plafonds à Paris

Vous comptez mettre prochainement en location ou louer un logement à Paris ? Un nouveau texte détermine la limite à ne pas dépasser pour les loyers au 1er juilletL’encadrement des loyers à Paris, appliqué depuis juillet 2019 prévoit un loyer de référence, un loyer de référence majoré (supérieur de 20%), et un loyer de référence minoré (diminué de 30%).

A compter de juillet, le loyer fixé pour les nouvelles mises en location ne pourra pas dépasser le loyer de référence majoré, même si par exception un coefficient de majoration de 10% est applicable pour un meublé. Les limites à partir du 1er juillet sont à retrouver ici sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL). Ces tarifs au mètre carré varient selon la zone géographique et le type de logement (nombre de pièces, année de construction…)

Réforme de l’assurance chômage

Le décret réformant l’assurance chômage devait être publié au Journal officiel du 1er juillet en pleine campagne des législatives anticipées. Finalement, dans la foulée de l’annonce des résultats du 1er tour des élections législatives, le Premier ministre a annoncé prendre un décret dit « de jointure » pour assurer la pérennité du régime d’assurance chômage sans en modifier les règles. Il ouvre la voie à la discussion pour adapter la réforme.

Crédit immobilier : un nouveau taux d’usure

Les taux de crédit immobilier stagnent depuis le printemps sous les 4%, pour les taux moyens, sur toutes les durées. Quid du taux d’usure, qui a pendant des mois compliqué la vie des emprunteurs quand les taux remontaient ? La Banque de France les met à nouveau à jour chaque trimestre et non plus chaque mois comme pendant la période la plus tendue. Les taux en vigueur pour l’été 2024 à compter du 1er juillet suivent la baisse des derniers mois. Cette baisse acte d’ailleurs le premier recul du seuil de l’usure depuis 2021, pour les prêts sur 20 ou 25 ans.

Taux d’usure pour les crédits immobiliers en juillet 2024

CatégoriesTaux effectif moyen pratiqué au cours des
trois mois précédent le 1er juillet 2024
Taux d’usure applicable au
1er juillet 2024
Prêts immobiliers ¹
Prêts immo à taux fixe < 10 ans3,45 %4,60 %
Prêts immo à taux fixe ≥ 10 ans et < 20 ans4,6 %6,13 %
Prêts immo à taux fixe ≥ 20 ans4,62 %6,16%
Prêts immobiliers à taux variable4,48 %5,97 %
Prêts-relais5,08 %6,77 %

¹ Cette catégorie inclut également le crédit issu d’un regroupement comprenant un ou plusieurs prêts immobiliers dont la part dépasse 60% du montant total de l’opération de regroupement. Source : Legifrance.

Une nouvelle information sur les prix dans les grandes surfaces

À compter du 1er juillet, une nouvelle obligation spécifique d’information des consommateurs devra être apportée par les distributeurs de produits de grande consommation dans les supermarchés dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, les grandes et moyennes surfaces donc. Une affichette devra par exemple être apposée à proximité du produit lorsque sa quantité diminue et que son prix reste inchangé ou augmente. C’est ce qu’on appelle la réduflation ou shrinkflation. La mention suivante devra être indiquée sur l’affichette : « Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. »

Prime Macron : vous pourrez éviter l’impôt en plaçant sur un PEE

La loi du 29 novembre 2023 a mis en place la possibilité de verser la prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne salariale, qu’il s’agisse d’un PEE ou PER d’entreprise. Une option qui permet alors de ne pas payer d’impôt sur le revenu, comme c’est le cas pour le placement des primes d’intéressement et participation. Un décret, publié le 30 juin 2024 au Journal officiel, vient valider ces nouvelles modalités. Ainsi, les salariés disposent désormais de 15 jours pour faire leur choix : soit récupérer la prime en numéraire en étant imposé, soit la placer sur un plan d’épargne salariale.

Chèque énergie : ouverture du guichet de réclamation

Un million de ménages n’ont pas encore reçu le chèque énergie cette année. Un guichet en ligne ouvre ce jeudi 4 juillet pour leur permettre d’adresser une réclamation. Voici comment faire.